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Les règles de la succession

La succession se traduit par l’entrée des biens d’un défunt dans le patrimoine de ses héritiers. Ces derniers héritent alors de son patrimoine selon le lien de parenté par rapport au défunt. Ainsi, la loi prévoit que l’héritage soit partagé selon un pourcentage de parts bien défini, et ce, par le biais des articles du Code civil. Nous allons découvrir dans cet article les règles de la succession. Il existe aussi d’autres manières d’optimiser une succession, ou encore d’avantager un certain membre de la famille, par exemple le conjoint, par rapport à la part d’héritage qu’il recevra dans son patrimoine au moment de la succession.

Le partage de l’héritage se fait selon plusieurs critères :

  • le défunt s’est marié ou non
  • il a des enfants ou non
  • il a des parents vivants, des frères et sœurs et d’autres membres de la famille, etc.

En effet, ce sont le conjoint et les enfants, appelés lignée directe, qui héritent directement du patrimoine du défunt. Les enfants sont appelés héritiers réservataires. Dans le cas échéant, c’est-à-dire si le défunt n’était pas marié et qu’il n’a pas d’enfant, les héritiers seront les parents s’ils sont toujours là, les frères et sœurs, les neveux et nièces, etc.

Voici comment se partage l’héritage d’un individu suivant la législation conforme aux dispositions du Code civil.

Premier cas : si le défunt était à la fois marié et que le couple a eu des enfants

Le conjoint survivant peut hériter de la totalité de son patrimoine en usufruit. Dans ce cas, les enfants profiteront de la nue-propriété du patrimoine.

Mais le conjoint survivant peut aussi choisir de jouir du quart de l’héritage du patrimoine en pleine propriété et renoncer à la première option. Dans ce cas, les enfants entreront en possession des trois quarts du patrimoine en pleine propriété.

Deuxième cas : si le défunt était marié, sans que le couple ait fait des enfants

L’héritage concernera alors le conjoint et ses parents si ceux-ci sont toujours en vie.

Le conjoint survivant héritera de la première moitié du patrimoine, et les parents de la seconde moitié. Si uniquement l’un des parents est en vie, le conjoint jouira des 75% du patrimoine hérité tandis que les 25% reviennent au seul parent vivant.

Si on est en présence d’un héritage où aucun des parents n’est en vie et que le défunt n’a pas d’enfants, le conjoint hérite de l’ensemble de l’héritage

Troisième cas : si le défunt n’était ni marié et qu’il n’a pas eu d‘enfant

Le partage de l’héritage tient compte de l’existence de parents vivants ou de frères et sœurs.

Dans tous les cas, des droits de succession sont à prévoir, et le montant va dépendre de plusieurs critères. À savoir le lien de parenté entre le défunt et les héritiers.

Comment modifier la part d’héritage lors de la succession ?

Il est impossible de modifier la part d’héritage après la succession. Cette modification n’est autorisée que si certaines dispositions sont prises par l’individu titulaire de son patrimoine dès son vivant, ce qui implique une certaine préparation.

Pour cela, il peut choisir entre la donation et la rédaction d’un testament.

La donation au dernier vivant concerne le fait de léguer à l’avance le patrimoine à son conjoint, mais dont l’entrée en vigueur ne sera prise en compte qu’au décès du donateur. Pour cela, le donateur fera appel à un notaire. Ainsi, la part du conjoint survivant ne sera plus celle prévue plus haut, mais sera augmentée. Il en est de même si le donateur souhaite favoriser ses enfants au moyen de la donation-partage par exemple. En résumé, la donation permet sereinement de favoriser le donataire.

La rédaction d’un testament pourra également modifier la répartition de la part de l’héritage, et ce, avant la succession proprement dite.

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