Le permis de construire est une autorisation administrative indispensable pour réaliser des travaux de construction ou d’aménagement. Pour l’obtenir, il faut remplir et déposer un dossier comprenant notamment le formulaire Cerfa n°13406. Cet article vous présente en détail ce document, ses modalités d’utilisation et les pièces à joindre pour constituer un dossier complet.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406, également appelé demande de permis de construire, est un document administratif qui permet aux particuliers et aux professionnels de solliciter l’autorisation préalable des autorités compétentes (mairie ou préfecture) avant de démarrer des travaux de construction ou d’aménagement. Ce document est essentiel pour s’assurer du respect des règles d’urbanisme et de la sécurité des futurs occupants.
Pour quelles constructions et aménagements faut-il utiliser ce formulaire ?
Le Cerfa n°13406 doit être utilisé pour tous les projets de construction soumis à permis de construire, notamment :
- la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes (garage, piscine, véranda…), dès lors que la surface hors œuvre nette (SHON) dépasse 20 m² ;
- l’agrandissement ou la surélévation d’un bâtiment existant, si les travaux créent une surface de plancher ou une emprise au sol supplémentaire supérieure à 20 m² ;
- la transformation de plus de 10 m² de surface hors œuvre brute (SHOB) en surface habitable ;
- les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’une activité agricole ou forestière ;
- les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, changement de menuiseries…).
Cependant, certains projets ne nécessitent pas un permis de construire, mais une simple déclaration préalable. Il s’agit notamment des constructions dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 20 m² ou des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment sans créer de surface supplémentaire.
Où trouver et comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est téléchargeable gratuitement sur le site internet du service public (www.service-public.fr) ou directement auprès de la mairie concernée. Il est composé de différentes rubriques à remplir obligatoirement par le demandeur :
- Identification du demandeur : il s’agit de renseigner les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) du propriétaire du terrain ou du mandataire désigné pour effectuer les démarches administratives ;
- Description du projet : cette partie doit comporter des informations précises sur les travaux envisagés (nature, localisation, surface de plancher ou emprise au sol), ainsi que le cas échéant, les changements d’usage ou de destination du bâtiment ;
- Engagements et attestations : le demandeur doit s’engager à respecter les règles d’urbanisme en vigueur et fournir, si nécessaire, des attestations certifiant la qualité architecturale du projet ou la prise en compte de la réglementation thermique.
Il est important de remplir soigneusement ce formulaire et de veiller à fournir toutes les informations demandées pour éviter un refus ou un ajournement de la demande de permis de construire.
Quelles sont les pièces à joindre au dossier ?
Le dossier de demande de permis de construire doit comprendre plusieurs pièces justificatives obligatoires, dont :
- un plan de situation du terrain dans le secteur concerné ;
- un plan cadastral avec l’emplacement exact du projet ;
- une notice descriptive des travaux prévus et leurs incidences sur l’environnement ;
- des plans des façades et des toitures du bâtiment ;
- des photographies permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement ;
- une attestation RT 2012 (réglementation thermique) pour les constructions nouvelles ou soumises à une rénovation lourde.
En fonction de la nature et de la localisation du projet, des pièces complémentaires peuvent être requises, telles que :
- un plan en coupe du terrain et de la construction ;
- une étude d’impact sur l’environnement pour les projets soumis à enquête publique ;
- une notice d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP).
Délais et voies de recours en cas de refus ou de silence de l’administration
Une fois le dossier complet déposé en mairie, l’instruction du permis de construire peut prendre jusqu’à 3 mois pour une maison individuelle et ses annexes, et jusqu’à 6 mois pour les autres projets. En cas d’accord, le demandeur dispose alors d’un délai de 3 ans pour commencer les travaux, sous peine de voir le permis caduc.
En cas de refus ou de silence au-delà des délais réglementaires, le demandeur peut exercer un recours gracieux auprès du maire ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit public pour optimiser ses chances d’obtenir satisfaction.
Le formulaire Cerfa n°13406 est donc un document clé dans le processus d’obtention d’un permis de construire. Il convient d’être vigilant quant à son remplissage et aux pièces justificatives à fournir pour éviter un refus ou un ajournement de la demande.