Acquérir un terrain viabilisé constructible est une étape cruciale dans la réalisation de votre projet immobilier. Mais comment être sûr que le vendeur vous offre toutes les garanties nécessaires ? Cet article vous éclaire sur les différentes assurances et protections dont vous pouvez bénéficier lors de l’achat d’un tel terrain.
Qu’est-ce qu’un terrain viabilisé constructible ?
Un terrain viabilisé constructible est un terrain qui a été préparé en vue de la construction d’une habitation ou d’un bâtiment. Il doit répondre à certaines conditions pour être considéré comme tel, notamment en matière d’urbanisme et de viabilité. La viabilisation consiste à raccorder le terrain aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’assainissement. Un terrain est dit constructible s’il respecte les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vigueur dans la commune où il se situe.
Les garanties légales offertes par le vendeur
Lorsque vous achetez un terrain viabilisé constructible, le vendeur doit vous fournir certaines garanties légales. Ces garanties ont pour objet de protéger l’acquéreur contre les vices cachés et les problèmes qui pourraient survenir après la vente.
La première garantie légale est la garantie d’éviction. Elle protège l’acquéreur contre le risque que le vendeur ne soit pas le véritable propriétaire du terrain, ou qu’il existe des droits réels (servitudes, hypothèques) ou personnels (usufruit, droit de préemption) grevant le terrain. En cas d’éviction, le vendeur doit indemniser l’acquéreur de la perte subie.
La deuxième garantie légale est la garantie des vices cachés. Elle protège l’acquéreur contre les défauts cachés du terrain qui rendent son utilisation impossible ou tellement diminuée qu’il n’aurait pas acheté le terrain s’il en avait eu connaissance. Le vendeur est tenu de rembourser l’acquéreur si un vice caché est découvert après la vente.
Les garanties contractuelles offertes par le vendeur
Outre les garanties légales, le vendeur peut également offrir des garanties contractuelles lors de la vente d’un terrain viabilisé constructible. Ces garanties sont généralement stipulées dans l’acte de vente et peuvent varier d’un contrat à un autre.
Une garantie contractuelle courante est la garantie de conformité. Elle engage le vendeur à remédier à tout problème lié à la non-conformité du terrain aux normes et règlements en vigueur. Par exemple, si le raccordement aux réseaux n’est pas conforme aux normes techniques, le vendeur doit prendre en charge les travaux de mise en conformité.
Une autre garantie contractuelle possible est la garantie de bonne fin des travaux. Elle assure à l’acquéreur que le vendeur prendra en charge les travaux nécessaires pour rendre le terrain constructible si ce n’est pas déjà le cas au moment de la vente. Cette garantie peut être utile si l’acquéreur souhaite commencer la construction immédiatement après l’achat du terrain.
Les assurances à souscrire par l’acquéreur
En plus des garanties offertes par le vendeur, l’acquéreur d’un terrain viabilisé constructible peut également souscrire des assurances pour se protéger contre les risques liés à la construction et à la propriété du terrain.
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour toute personne qui fait construire une habitation sur un terrain. Elle couvre les dommages matériels importants qui compromettent la solidité ou rendent inhabitable l’habitation construite, pendant les 10 ans suivant la réception des travaux. L’assurance dommages-ouvrage permet à l’acquéreur d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre, sans attendre qu’un tribunal statue sur la responsabilité des différents intervenants dans la construction.
L’assurance propriétaire non occupant (PNO) est une assurance facultative mais recommandée pour les propriétaires d’un terrain viabilisé constructible qui ne résident pas sur place. Elle couvre les risques liés à la responsabilité civile du propriétaire en cas d’accidents ou de dommages causés à des tiers sur le terrain.
En résumé, l’achat d’un terrain viabilisé constructible implique de s’assurer que le vendeur offre toutes les garanties nécessaires pour protéger l’acquéreur contre les problèmes qui pourraient survenir après la vente. Les garanties légales, contractuelles et les assurances permettent de sécuriser cet investissement et de mener à bien votre projet immobilier.