Pourquoi souscrire une garantie décennale ?

Dans le cadre d’un projet de construction, la garantie décennale est une assurance obligatoire prévue par la loi. Elle concerne aussi bien les professionnels du bâtiment que les personnels qui souhaitent réaliser leurs projets de construction. Vous découvrirez sommairement de quoi il s’agit et quels en sont les avantages dans cet article.

En quoi consiste la garantie décennale ?

La garantie décennale est un mécanisme légal qui engage la responsabilité du professionnel ayant participé à la réalisation d’un projet de construction. Elle couvre pendant une décennie la bâtisse du maitre d’ouvrage de tout éventuel dommage qui serait dû à une malfaçon imputée aux constructeurs. Ces derniers sont donc garants de la solidité de l’ouvrage sur une période de 10 ans minimum à compter de sa livraison au propriétaire. Cette garantie couvre la bâtisse elle-même et tout élément indissociable de l’ouvrage qui permet d’en assurer l’exploitation ou la rendre habitable. Dans la pratique, ils doivent souscrire à une assurance qui prendrait en charge le dédommagement ou les frais de réparation en cas de sinistre. Au cas contraire, ils payeront de leurs propres poches la réparation du préjudice. Toutefois, la souscription d’une garantie décennale doit être faite avant le lancement du chantier. De manière à ne couvrir que les travaux qui se déroulent pendant sa période de validité. Tout chantier qui lui est antérieur en est exclu.

Qui sont concernés par la garantie décennale ?

Cette assurance concerne l’ensemble des acteurs de la construction. Il s’agit entre autres des entreprises du bâtiment, des entrepreneurs, des architectes, des artisans tels que les maçons, les plombiers, les chauffagistes et autres. En somme, toute personne ayant réalisé un travail qui fait corps avec l’édifice et qui n’en peut être dissocié. La garantie décennale est autant bénéfique pour le maitre d’ouvrage que pour le maitre d’œuvre. Cependant, pour qu’elle s’actionne, il faut absolument que le dommage soit le fait des constructeurs ; d’où l’importance d’un bon diagnostic avant toute action de l’assureur. 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *