L’Attestation Carrez est un élément clé dans la vente d’un bien immobilier en copropriété. Pourquoi cette obligation légale suscite-t-elle autant d’intérêt ? Quelles sont les conséquences pour les propriétaires et les acheteurs ? Dans cet article, nous allons vous donner toutes les clés pour comprendre l’importance de l’Attestation Carrez.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a portée, est une réglementation française entrée en vigueur le 18 décembre 1996. Elle concerne la mesure de la surface habitable des biens immobiliers en copropriété, et vise à protéger les acquéreurs contre d’éventuelles erreurs ou fraudes concernant la superficie du logement. La loi impose ainsi une méthodologie précise pour mesurer la surface privative d’un lot de copropriété, appelée surface Carrez.
Pourquoi un tel dispositif ?
Le principal objectif de cette loi est de garantir une information fiable et transparente sur la superficie d’un logement. Avant son entrée en vigueur, il n’était pas rare que les propriétaires gonflent artificiellement la surface habitable de leur bien afin d’en augmenter la valeur. La loi Carrez a permis de mettre un terme à ces pratiques.
Qu’est-ce que l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez est le document qui atteste de la conformité d’un bien avec les dispositions de la loi Carrez. Elle indique la surface privative du lot de copropriété, mesurée selon les critères définis par la réglementation. Cette attestation doit être réalisée par un professionnel certifié et compétent, tel qu’un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier.
L’obligation légale pour le vendeur
Tout vendeur d’un bien immobilier en copropriété est tenu de fournir à l’acquéreur une Attestation Carrez lors de la signature du compromis de vente. Si cette attestation fait défaut, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois après l’acte authentique. De plus, si la surface réelle du logement s’avère inférieure de plus de 5% à celle mentionnée sur l’Attestation Carrez, l’acheteur peut exiger une réduction proportionnelle du prix de vente.
Quelles sont les conséquences pour les propriétaires ?
Pour les propriétaires, il est donc essentiel de faire réaliser une Attestation Carrez en bonne et due forme avant la mise en vente de leur bien. En cas d’erreur ou d’absence d’attestation, ils s’exposent à des sanctions financières et à des litiges avec l’acquéreur. Il est également important pour eux de vérifier que le professionnel qui effectue la mesure est bien certifié et compétent, afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Comment procéder à la mesure de la surface Carrez ?
La mesure de la surface Carrez doit être réalisée selon les critères définis par la loi. Elle prend en compte toutes les parties du logement ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, à l’exclusion des combles non aménagés, des caves, des garages et des parkings. Les cloisons, marches et embrasures de fenêtres sont également incluses dans la mesure.
Afin d’assurer une mesure précise et conforme à la réglementation, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié. Ce dernier devra fournir un plan détaillé du logement avec l’ensemble des mesures effectuées, ainsi qu’une Attestation Carrez prête à être annexée au compromis de vente.
En conclusion
L’Attestation Carrez est un document essentiel lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle garantit une information fiable sur la superficie du logement et protège les acquéreurs contre d’éventuelles fraudes ou erreurs. Pour les propriétaires, il est crucial de s’assurer de sa réalisation par un professionnel certifié afin d’éviter tout litige ou sanction financière.