Le mandat de gestion locative encore appelé procuration, est un contrat par lequel le propriétaire d’une maison décide de confier la gestion de son bien immobilier à une autre personne appelée mandataire du contrat de gestion locative. Le mandat doit mentionner l’étendue du pouvoir de ce dernier qui se chargera de l’administration du bien en votre nom.
Le pouvoir du mandataire peut se limiter à la gestion courante du bien, comme la perception des loyers, la révision du loyer, la gestion des charges locatives et la déclaration des revenus locatifs auprès du fisc. De cette façon, le propriétaire du logement peut lui confier une mission de représentation devant l’assemblée générale de copropriété, de souscrire à une assurance habitation, ou encore de payer les impôts. Le mandat de gestion locative peut être résilié par le mandant à condition de respecter certaines règles strictes imposées par la loi. Cette dernière met un terme au pouvoir du mandataire par le contrat de gestion.
Les conditions de validité d’un contrat de gestion locative
Ces conditions ont été mises en place pour éviter des conflits susceptibles d’intervenir entre le mandant et le mandataire dans le cadre de la gestion d’un bien immobilier confié à ce dernier.
Le mandat de gestion locative doit être écrit
Un écrit est obligatoire. Le contrat de gestion locative doit être numéroté, ensuite inscrit au registre des mandats de l’administrateur de bien sélectionner par le propriétaire. Il doit contenir le nom, le lieu de sa délivrance, le numéro de la carte professionnelle du mandataire, ainsi que la raison sociale et l’indication que le gestionnaire a adhéré à une caisse de garantie financière.
Les articles 1984 du code civil, la loi Hoguet ainsi que son décret d’application ayant prévu des obligations. L’administrateur ne peut rien entreprendre encore moins prétendre à une rémunération tant que le contrat écrit n’est pas établi et que les deux parties aient apposées leur signature.
La carte professionnelle du gestionnaire doit être valide
Pour exercer en tant que mandataire, le gestionnaire doit détenir une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière ». Pour obtenir la carte professionnelle, il doit se rendre auprès de la préfecture. La validité de cette dernière est d’un an. Il est indispensable pour le propriétaire de vérifier si la carte est valide. La vérification est importante, car si le mandataire n’a pas renouvelé sa carte professionnelle, le mandant risque de ne pas être remboursé du montant que le gestionnaire lui doit si ce dernier échoue dans sa gestion.
Les raisons valides pour la résiliation d’un mandat de gestion locative
Le contrat de gestion locative se limite dans le temps. Chaque partie peut demander la résiliation lorsque le mandat de gestion arrive à échéance, à condition de respecter le délai de préavis prévu dans le contrat même. Ce dernier varie d’un à trois mois. La personne qui souhaite résilier le contrat doit envoyer une lettre de résiliation à l’autre. Si aucune partie n’exerce son droit de résiliation du contrat le jour de l’anniversaire du mandat, il sera automatiquement reconduit.