Vous êtes locataire et vous souhaitez sous-louer votre logement pour une courte ou longue durée ? La sous-location est une pratique de plus en plus courante, mais il est important de bien connaître les règles et les démarches à effectuer pour éviter des déconvenues. Voici un guide complet pour vous aider à sous-louer en toute légalité et sérénité.
1. Comprendre la sous-location
La sous-location consiste pour un locataire principal à louer tout ou partie de son logement à une tierce personne, appelée sous-locataire, moyennant le versement d’un loyer. Cette pratique peut être intéressante si vous partez en vacances ou en déplacement professionnel pendant une certaine durée et que vous souhaitez que quelqu’un occupe votre logement pendant votre absence.
2. Vérifier la législation applicable
Il est important de vérifier si la sous-location est autorisée par le bail de location qui lie le locataire principal au propriétaire du logement. En effet, selon l’article 8 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, ‘le locataire ne peut pas sous-louer le logement sauf accord écrit du propriétaire’. Ainsi, si la sous-location n’est pas expressément mentionnée dans le bail, il convient de demander l’autorisation écrite du propriétaire avant de procéder à la sous-location.
3. Demander l’autorisation au propriétaire
La demande d’autorisation de sous-location doit être adressée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les conditions de la sous-location : durée, montant du loyer, identité du sous-locataire, etc. Le propriétaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la demande. Passé ce délai, son silence vaut accord.
4. Rédiger un contrat de sous-location
Une fois l’autorisation obtenue, il est indispensable de rédiger un contrat de sous-location, qui doit être distinct du bail principal et comporter certaines mentions obligatoires : les nom et adresse des parties, la description du logement, la durée de la sous-location, le montant du loyer et les charges locatives, etc. Il est également conseillé d’y annexer une copie du bail principal et de l’autorisation écrite du propriétaire.
5. Fixer le montant du loyer
Le loyer demandé au sous-locataire ne doit pas excéder le montant payé par le locataire principal au propriétaire. De plus, si le logement est soumis à la réglementation sur les loyers (zone tendue), il convient de respecter les plafonds fixés par cette réglementation.
6. Prendre des garanties pour se protéger
Pour minimiser les risques de litiges, il est recommandé de prendre des garanties telles que le dépôt de garantie, qui ne doit pas excéder deux mois de loyer hors charges, et l’assurance habitation souscrite par le sous-locataire. Il peut également être utile de demander des justificatifs d’identité et de solvabilité au sous-locataire (bulletins de salaire, avis d’imposition, etc.).
7. Gérer la fin de la sous-location
A la fin de la sous-location, le locataire principal doit effectuer un état des lieux avec le sous-locataire pour vérifier si des dégradations ont été commises pendant la durée de la sous-location. En cas de manquements du sous-locataire (impayés, dégradations), le locataire principal reste responsable vis-à-vis du propriétaire et peut être contraint à réparer les préjudices subis.
8. Déclarer les revenus issus de la sous-location
Les revenus tirés de la sous-location doivent être déclarés aux impôts, dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon les cas. Il convient donc de se renseigner auprès des services fiscaux pour connaître les modalités déclaratives et les éventuels abattements applicables.
Ainsi, sous-louer son logement est une démarche encadrée par la loi et nécessite d’obtenir l’accord du propriétaire, de rédiger un contrat de sous-location et de prendre des garanties pour se protéger. En respectant ces règles, la sous-location peut être une solution avantageuse pour le locataire principal comme pour le sous-locataire.