Que dit la loi sur le manquement aux obligations des constructeurs ?

Insérés au cœur d’un quartier pour les propriétaires, les offrants partagent habituellement des biens exceptionnels. Parfois, des problématiques s’intègrent dans le monde de l’immobilier. Cela peut être par faute des constructeurs, ou également des propriétaires. Pour mieux connaitre la gestion de chaque litige, il faut savoir apporter des solutions en se basant sur la loi.

Malfaçons et défaut de conformité

La loi prévoit déjà toute une série de garanties pour vous prémunir contre les éventuels risques de défaut de conformité ou de malfaçons. Mais les trois garanties légales ne prennent surtout effet qu’à compter de la réception des travaux. Parfois, cela peut compliquer les choses. Elle est donc limitée si vous apercevez un quelconque défaut en cours de construction. Il faut prendre les mesures nécessaires. Pour cela, des procédures sont mises en place pour régler le problème. Pour commencer, il faut prévenir le constructeur, en établissant un constat d’huissier pour le valider par la forme. Au cas où les démarches restent infructueuses, il est possible d’attendre la réception tout en mentionnant les vices importants concernant le défaut du constructeur.

Les procédures de poursuite

Le propriétaire a librement le droit de porter plainte contre le constructeur. Sans avoir des fruits positifs avec le règlement à l’amiable, saisir le tribunal pourrait être la meilleure solution pour votre cas. Cette procédure se prête sur l’objectif de préserver l’intérêt de chaque partie, mais surtout la victime engagée. Le tribunal pourrait mettre en contact le défenseur avec un expert qui constatera en mieux la malfaçon. Il serait en mesure de proclamer la condamnation du constructeur à procéder aux travaux nécessaires. Dans ce genre de circonstances, le premier réflexe est de prévenir le garant. Cet incident va certainement générer de l’obstacle au retard de la livraison, donc le garant doit être avisé pour la prise en charge des pénalités. Faire appel à son aide est la meilleure chose à faire pour résoudre le problème au plus vite. Deux situations peuvent se produire:

  • Le retard des travaux
  • L’arrêt du chantier

Les dispositions légales sur les travaux non prévus

Toutefois, toute complication nécessite une intervention immédiate. Il est donc préférable d’agir dans le temps. La loi impose de signer directement le contrat de construction. Il n’est pas possible de conclure un avant-contrat. Par ailleurs, le prix doit être fixé dès la signature et il est forfaitaire et définitif. C’est ce principe essentiel à la protection de l’acquéreur qui fixe la règle pour la prise en charge des travaux non prévus au départ. En cours de construction, il est possible de demander des modifications ou des travaux supplémentaires. L’important est de savoir négocier cette réalisation.

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